Logement : résiliation ordinaire par le propriétaire
Le bailleur doit respecter préavis et terme et utiliser le formulaire agréé par le canton pour les logements et locaux commerciaux. Pour le logement familial, le congé doit être notifié séparément à vous et à votre conjoint ou partenaire enregistré. L'absence du formulaire prescrit ou de notification séparée peut entraîner la nullité. Faites vérifier rapidement la situation ; en cas de doute, ne supposez pas qu'aucun délai ne doit être respecté.
Le congé doit être motivé sur demande. Vous pouvez contester un congé contraire à la bonne foi auprès de l'autorité de conciliation compétente dans les 30 jours suivant sa réception, par exemple un congé de représailles pour avoir fait valoir des prétentions légitimes. Un congé défavorable n'est pas abusif pour cette seule raison. Demander les motifs ou négocier ne suspend pas le délai.
Même si le congé est valable, une prolongation peut être possible si la pénibilité pour vous ou votre famille l'emporte sur les intérêts du bailleur. Elle n'est ni automatique ni admise dans tous les cas. Pour un bail indéterminé, demandez-la dans les 30 jours suivant la réception du congé ; pour un bail déterminé, en principe au plus tard 60 jours avant son expiration. Conservez les preuves de recherche et des difficultés. Retirez rapidement les recommandés et gardez enveloppes et preuves de notification.