Logement : transformation à l'objet loué par le locataire
Avant des transformations ou rénovations, obtenez l'accord écrit du bailleur. Décrivez précisément les travaux et clarifiez coûts, autorisations éventuelles et restitution future. Sans accord, une remise en état et d'autres prétentions sont possibles.
Après un accord écrit, le bailleur ne peut exiger le rétablissement de l'état initial que si cela a été convenu par écrit. Réglez donc expressément ce point avant les travaux. L'usure normale résultant de l'usage conforme n'est pas à indemniser comme un dommage que vous avez causé.
Si les travaux autorisés laissent une plus-value importante à la fin du bail, une indemnité correspondante peut en principe être demandée. La plus-value restant alors compte, pas automatiquement le coût total investi. Vérifiez aussi les accords particuliers et faites examiner les conditions en cas de litige.