En tant que locataire, vous pouvez sous-louer l'appartement en tout ou en partie à condition que le bailleur ait donné son accord. Le bailleur ne peut cependant refuser son accord que dans les cas prévus par la loi (voir l'art. 262 CO).
Notre portail vous permet daccéder en toute sécurité à vos dossiers et données.
Connectez-vous et lisez tous nos articles gratuitement.
Le téléchargement de ce document nécessite une connexion.
Mot de passe oublié ?
Ecrire un message
Avez-vous besoin d'une assistance juridique ?
Veuillez annoncer un renseignement juridique ou un cas juridique via notre site web. Votre cas sera ainsi automatiquement transmis à notre service juridique. Un(e) juriste s'occupera alors de votre demande.
Vous êtes déjà inscrit gratuitement à JUSTIS.
Messages Push dans votre navigateur
Voulez-vous recevoir un message push lorsque vous avez reçu une nouvelle communication de notre part ?
Messages Push du navigateur
Jusqu'à présent, les messages push étaient transmis sur un autre navigateur. Les messages doivent-ils désormais être affichés dans ce navigateur ?